Amendement n° 418
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« qui donnent lieu à l’acquisition de droits progressifs pour les salariés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les contrats de mission donneront lieu à l’acquisition de droits progressifs pour les salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).