Amendement n° 410
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« rupture »,
insérer le mot :
« amiable ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli a pour objet de restreindre l’habilitation du Gouvernement visant à réduire les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail.
La législation actuelle prévoit que le délai de contestation en matière de licenciement est de deux ans contre cinq ans auparavant. Alors que les contentieux prud’homaux ne cessent de chuter sous l’effet des dernières réformes visant à en encadrer la justice prud’homale, une telle mesure vise uniquement à rendre l’accès au juge de plus en plus difficile pour les salariés.
Pour ces raisons, nous proposons de limiter la réduction des délais de recours aux ruptures amiables, qui bien souvent font l’objet de moins de contestation judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).