Amendement n° 405
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après la deuxième occurrence du mot :
« entreprise »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
L’article 1er du présent projet de loi entend généraliser la primauté de l’accord d’entreprise, dans la droite ligne de la loi Travail de 2016.
Un tel renversement ferait du code du travail une trame facultative et entrainerait un risque de dumping social pour les petites et moyennes entreprises en rendant la négociation de branche supplétive.
À l’inverse de l’objectif recherché dans cet article, cet amendement de repli vise à garantir la hiérarchie des normes sociales dans le respect du principe de faveur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).