Amendement n° 401
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Le présent alinéa vise à réduire les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail, des délais déjà réduits sous la précédente législature.
Depuis la loi de sécurisation de l’emploi de 2013, le délai de prescription de droit commun pour contester une rupture du contrat de travail (licenciement pour motif personnel,rupture conventionnelle...) est passé de 5 à 2 ans. Quant au délai pour contester un licenciement économique, il a été ramené à 1 an.
Cette tendance à réduire les délais contentieux vise à limiter l’accès au juge pour les salariés. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).