Amendement n° 393
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« en s’assurant que les propositions de reclassement sont loyales, sérieuses, individualisées et réalisées dans un délai précis ».
Exposé sommaire
Afin que les ordonnances ne fixent pas à l’employeur des obligations de reclassement minimales, en proposant par exemple sur l’intranet de l’entreprise un « marché aux offres d’emplois internes » dans lequel chacun viendrait piocher, les auteurs de l’amendement jugent essentiel , comme aujourd’hui en cas d’inaptitude, que l’employeur soit tenu de proposer des offres sérieuses et individualisées, compatibles avec l’inaptitude du salarié.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).