Amendement n° 378
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« précisant les conditions dans lesquelles l’employeur satisfait à son obligation de reclassement, »
les mots :
« s’assurant que les propositions de reclassement sont loyales, sérieuses, individualisées et réalisées dans un délai précis ».
Exposé sommaire
Afin que les ordonnances ne fixent pas à l’employeur des obligations de reclassement minimales, le présent amendement propose de spécifier ces obligations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).