Amendement n° 376
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Avant l’article L. 1 du code du travail, est inséré un article L. 1A ainsi rédigé :
« Art. L 1A – L’activité économique des entreprises de production de biens ou de services, qu’elles soient privées ou publiques, à but lucratif ou non, a pour finalité le bien-être des producteurs, la sécurité de l’emploi et de la formation, la satisfaction des besoins des citoyens, la préservation de l’environnement. Les choix de gestion des entreprises sont guidés par ces finalités d’intérêt général, qui priment sur toute autre considération. »
Exposé sommaire
La multiplication des licenciements spéculatifs ainsi que les pratiques de certains dirigeants d’entreprises, qui ne conçoivent leur entreprise que comme une structure destinée à accroître leur richesse personnelle ou celle de leurs actionnaires, imposent au législateur de rappeler les finalités sociales et collectives des entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).