Amendement n° 374
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , en précisant les obligations de l’employeur en la matière, notamment en termes de frais, de santé, de sécurité et de respect de la vie personnelle et familiale ; ».
Exposé sommaire
Il s’agit avec cet amendement de s’assurer que l’employeur financera le matériel informatique et les coûts de chauffage, de matériel informatique, de connexion internet, de téléphonie, etc. et de garantir au salarié des conditions de confort et de sécurité minimales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).