Amendement n° 366
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après le 8° de l’article L. 2323‑8 du code du travail, est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Frais de déplacements, missions et réceptions. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la transparence au sein de l’entreprise sur les frais de déplacements, missions et réceptions.
Il est proposé d’intégrer à la base de données économiques et sociales, base de données régulièrement mise à jour par l’employeur consultable par les représentants du personnel, des informations relatives à ces frais.
Le renforcement de la transparence au sein de l’entreprise doit permettre de garantir un meilleur usage des deniers du collectif de travail, au profit de l’ensemble des parties prenantes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).