Amendement n° 363
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
À l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« nuit »
insérer les mots :
« , lorsque celui-ci relève d’une organisation collective du travail, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que la négociation sur le travail de nuit intervienne uniquement dans les cas où le travail de nuit concerne toute une catégorie de salariés dans l’entreprise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).