Amendement n° 360
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« Facilitant »
le mot :
« Encadrant ».
Exposé sommaire
Il importe de mieux encadrer le recours à la consultation des salariés pour valider un accord en offrant aux salariés des garanties, notamment en matière d’information, et en limitant son périmètre, afin notamment que les salariés d’un établissement qui ne sont pas concernés par l’accord ne puissent participer à la consultation. Si un accord impose, par exemple, le travail de nuit aux ouvriers, les cadres de l’établissement, y compris s’ils sont majoritaires dans l’établissement, ne sauraient avoir voix au chapitre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).