Amendement n° 352
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
L’apport financier du salarié, par l’intermédiaire de l’employeur, à un syndicat particulier constitue un risque pour l’employeur d’une prise en considération de son appartenance à un syndicat particulier. Cette disposition contrevient à l’article L412‑2 du Code du Travail, stipulant qu’il « est interdit à tout employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale ». La financiarisation risque en effet d’influencer son jugement en terme des différentes qualifications corolaires à cette interdiction de prise en considération. Par ailleurs, la liaison sous-jacente introduite par ces mesures financières risque de nuire à l’objectivité du syndicat dans le cas où surviendraient des négociations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).