Amendement n° 337
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de limiter le champ des ordonnances relatives à l’articulation des niveaux des négociations.
La nouvelle articulation proposée, qui s’inscrit dans le sillage de la loi El Khomri, vise à généraliser la primauté donnée aux accords d’entreprise au mépris des normes d’ordre public ou des accords de branche.
De telles dispositions, qui tournent le dos au principe de faveur sur lequel s’est construit le droit du travail, ouvrent la voie à une négociation de régression préjudiciable pour les salariés comme pour les petites entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).