Amendement n° 332
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 1471‑1 du code du travail, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».
Exposé sommaire
La loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013 a abaissé le délai de prescription pour intenter une action en contestation de la rupture de son contrat de travail, rendant l’accès au juge prud’homal toujours plus difficile pour les salariés. Il est donc proposé de ramener le délai de prescription à cinq ans comme le prévoit le droit commun, pour permettre aux salariés qui estiment avoir connus une rupture abusive de leur contrat de travail de pouvoir saisir le juge plus facilement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).