Amendement n° 325
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« instance »,
insérer les mots :
« dans les entreprises de 300 salariés et plus ».
Exposé sommaire
Limiter le nombre de mandats successifs n’est pas pertinent dans les petites entreprises, où peu de salariés se portent candidats. L’application de ce principe occasionnerait ainsi la disparition à terme des élus dans les plus petites entreprises, en contradiction avec les objectifs affichés du projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).