Amendement n° 310
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , et en déterminant de nouveaux seuils d’effectifs moins contraignants pour les petites et moyennes entreprises ».
Exposé sommaire
Il s’agit de remédier aux « effets de seuil » subis par les entreprises moyennes, notamment celles qui rencontrent des difficultés lorsqu’elles doivent dépasser le seuil des 50 salariés. Ce seuil est celui qui créé le plus grand nombre d’obligations et toutes les PME n’ont pas les moyens d’intégrer tous les changements à effectuer (CE, CHSCT par exemple).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).