Amendement n° 297
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« a) Chargeant l’autorité administrative compétente de faciliter l’accès... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préciser que la meilleure accessibilité aux normes du droit du travail, par voie numérique, est bien une mission qui incombe à l’autorité administrative, et non une nouvelle charge pesant sur les entreprises, comme cela a pu être compris par certains de nos collègues dans le cadre de nos débats en commission.
Il s’agit donc de préciser ce point dans le texte, comme la Ministre l’a d’ailleurs clairement fait devant notre commission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).