Amendement n° 281
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« économique »,
insérer les mots :
« au niveau de l’entreprise si cette dernière n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun aux entreprises du groupe implantées dans l’espace économique européen, ».
Exposé sommaire
L’amendement vise à s’assurer que le périmètre d’appréciation de la réalité des difficultés économiques sera le secteur d’activité commun aux entreprises du groupe implantées dans l’espace économique européen.
Il s’agit ainsi de prévenir les situations dans lesquelles seraient créées artificiellement des difficultés au niveau d’une entreprise dans un pays donné dans le seul but de justifier des licenciements pour motif économique.
De surcroit, dans un contexte de libre-circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes, le périmètre européen semble être le plus pertinent.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).