Amendement n° 278
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« précisément définis ».
Exposé sommaire
La mention « dont l’effectif dépasse certains seuils » est très floue.
Le présent amendement vise à préciser de manière explicite ces seuils et à s’assurer qu’il sera réservé un traitement adapté aux TPE et PME.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).