Amendement n° 277 (Rect)
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à une expertise »,
les mots :
« à une ou plusieurs expertises ; ».
Exposé sommaire
L’article 2 du présent projet de loi d’habilitation propose de fusionner les 3 instances de représentation du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène ; de sécurité et des conditions de travail).
Cet amendement vise à s’assurer que l’ensemble des attributions de ces instances seront maintenues, notamment en ce qui concerne l’accès aux expertises financières, juridiques ou relatives aux conditions de travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).