Amendement n° 274
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et à la protection sociale. »
Exposé sommaire
Cette demande concerne la protection sociale des frontaliers qui travaillent notamment sur le territoire suisse.
Suite à la fin du droit d’option en matière d’assurance maladie en 2014, les frontaliers ont été dans l’obligation de s’affilier à l’un ou l’autre des régimes d’assurance maladie en Suisse (LAMAL) ou en France (CMU).
La cotisation à la CMU des frontaliers est calculée sur la base du Revenu Fiscal de Référence (RFR), constituant l’ensemble des revenus nets du frontalier ou de son foyer figurant sur l’avis d’imposition, après un abattement forfaitaire annuel. Le taux de cotisation est depuis le 1 janvier 2016 de 8 % après un taux de 6 % pendant la période transitoire.
Or, selon les situations des familles, ce calcul fondé sur le RFR est injuste et artificiel dans la mesure où il conduit à des impositions multiples pour un même socle de protection sociale.
Il conviendrait donc de s’interroger véritablement sur ce mode de calcul.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).