Amendement n° 266
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« interprofessionnels, »,
insérer les mots :
« notamment le domaine de la responsabilité sociale des entreprises, ainsi que ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’intégrer la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) dans les domaines de négociation réservés à l’accord de branche.
En effet, de nombreuses entreprises, et en particulier les TPE et les PME, n’ont toujours pas les moyens de concevoir et de concrétiser ces pratiques, qui sont pourtant essentielles dans le but de respecter les principes de développement durable, mais également pour la compétitivité de notre pays.
La négociation d’accords de branche dans ce domaine important pourraient permettre d’inciter à la généralisation de comportements vertueux dans les entreprises, mais également d’éviter que ne se mette en place une forme de « dumping sociétal » entre les entreprises responsables et celles qui refuseraient cette évolution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).