Amendement n° 265
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , en vue de bénéficier de toutes les informations nécessaires à l’élaboration éventuelle de dispositions alternatives à celles de l’article 60 précité. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la portée réelle des expérimentations à conduire, expérimentations qui doivent permettre, le cas échéant, d’envisager l’abandon du dispositif prévu par la loi et non pas seulement sa mise en œuvre ou son aménagement. Il ne constitue en aucune façon une extension de l’habilitation législative du gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).