Amendement n° 258
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« particulière »
le mot :
« exceptionnelle ».
Exposé sommaire
Il y a lieu de caractériser, de manière plus précise, le cas où la faute de l’employeur est d’une telle gravité qu’elle justifie une indemnisation du licenciement qui ne tienne pas compte du référentiel établi pour la réparation financière des irrégularités de licenciement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).