Amendement n° 257
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois après la publication des ordonnances, le gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités d’un financement public des organisations représentatives des salariés et des organisations professionnelles qui participent au dialogue social.
Exposé sommaire
L’acceptabilité des dispositions issues du dialogue social, reposent sur la qualité de la négociation collective et sa légitimité. Cette dernière tient d’abord au caractère incontestable de la mesure de la représentativité des organisations qui participent au dialogue social. Elle est également fondée sur la transparence des modalités de leur financement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).