Amendement n° 256
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Compéter l’alinéa 5 par les mots :
« dans la limite de 30 % des effectifs de ces organes ».
Exposé sommaire
Il est souhaitable d’assurer un équilibre des représentations au sein des organes d’administrations et de surveillance des sociétés visées par les dispositions de cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).