Amendement n° 254
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , notamment lorsqu’un constat de carence établit l’absence de représentation du personnel dans l’entreprise ».
Exposé sommaire
Il est souhaitable qu’en cas de constat de carence établissant l’absence de représentation du personnel dans l’entreprise, l’employeur puisse proposer des mesures visant à adapter l’accord de branche, dans les domaines autorisés par celle-ci, et ce dans un cadre sécurisé préalablement précisé par les ordonnances.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).