Amendement n° 252
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« en prenant en considération la bonne foi dans l’établissement des dommages et intérêts ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte davantage le critère de la bonne foi manifeste dans l’établissement de la réparation financière des irrégularités de licenciement. Si la rupture de contrat de travail doit conduire au versement par l’employeur d’indemnités de licenciement à hauteur de l’ancienneté du salarié et du salaire de référence, la preuve indiscutable de la bonne foi de l’employeur doit lui permettre de bénéficier de sanctions plus indulgentes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).