Amendement n° 251
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« ancienneté »,
insérer les mots :
« et incluant un plafond de dommages et intérêts établi en fonction de la capacité contributive de l’employeur ».
Exposé sommaire
Le référentiel obligatoire prévu par cet article ne prend nullement en considération le cas particulier des employeurs les plus fragiles économiquement. C’est le cas notamment des travailleurs indépendants qui pourraient refuser d’embaucher, par crainte de devoir verser, en cas de litige, des dommages et intérêts qu’ils ne peuvent supporter.
Cet amendement vise donc à garantir la proportionnalité des indemnités de sanction en fonction de la capacité contributive de l’employeur, de façon à ce que la sanction financière n’excède pas un certain seuil proportionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).