Amendement n° 241
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 1311‑18 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
Exposé sommaire
Quelle que soit l’ancienneté de l’occupation des locaux par un syndicat, cette mise à disposition relève de la libre administration des collectivités territoriales et s’exerce dans le cadre du droit de la propriété des personnes publiques.
Ainsi que le rappellent les rapporteurs du Sénat, l’occupation pour une période prolongée ne crée pas de droit ni au maintien dans les lieux pour une organisation syndicale, ni au versement d’une indemnité spécifique lorsqu’il est mis fin à cette mise à disposition.
Le présent amendement propose donc de supprimer le versement par la commune d’une indemnité à une organisation qui doit quitter un local qu’elle occupe depuis au moins 5 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).