Amendement n° 240
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l’article L. 2312‑3 et à l’article L. 2312‑4, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt‑et‑un » ;
2° L'article L. 2312-5 est abrogé.
Exposé sommaire
Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l’article L. 2312‑3, à l’article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l’article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt‑et‑un ».Cet amendement élève le seuil à partir duquel la mise en place de délégués du personnel devient obligatoire, de onze à vingt salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).