Amendement n° 237

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 3121‑14, à l’intitulé de la section 3, à l’article. L. 3121‑28, à la fin du deuxième alinéa de l’article L. 3121‑30, au 1° du I de l’article L. 3121‑33, au 3° de l’article L. 3121‑62, à l’article L. 3122‑9 et au troisième alinéa de l’article L. 3123‑2 le mot : « légale » est remplacé par les mots : « de référence » ;

2° L’article L. 3121‑26 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3121‑26. – La durée de référence du travail effectif des salariés à temps complet est fixée par convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut par convention ou accord de branche. » ;

3° À la première phrase de l’article L. 3121‑35 , les mots : « légale hebdomadaire fixée à l’article L. 3121‑27 »sont remplacés par les mots : « de référence hebdomadaire fixée en application de l’article L. 3121‑26 ou, le cas échéant, de l’article L. 3121‑34‑1 » ;

4° Au troisième alinéa du 3° de l’article L. 3121‑44 les mots : « 1607 heures » sont remplacés par les mots : « la durée de référence fixée en application de l’article L. 3121‑26 calculée sur l’année » ;

5° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3121‑48, les mots : « légale ou » sont supprimés ;

6° L’article L. 3123‑1 est ainsi modifié :

a) Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° À la durée du travail fixée (le reste sans changement) » ;

b) Au 2°, les mots : « de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure » sont supprimés ;

c) Au 3°, les mots : « de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure, » sont supprimés ;

7° À l’article L. 3123‑9, le mot : « légale » est remplacé par les mots :« du travail mentionnée à l’article L. 3121‑34‑1 ».

Cet amendement vise à supprimer la durée légale du travail hebdomadaire actuellement fixée à 35 heures et inscrit dans l’ordre public le renvoi du seuil de déclenchement des heures supplémentaires à l’accord collectif d’entreprise ou à l’accord de branche.

A défaut d'accord, la durée effective du travail est fixée à 39 heures par semaine, payées 39 heures.