Amendement n° 202
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 à 9 l’alinéa suivant :
« 1° De sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture aux bénéfices des salariés de droit privé ; ».
Exposé sommaire
Le remplacement de l’alinéa 2 de l’article 3 se suffit à lui-même.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).