Amendement n° 184
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« tant dans les entreprises privées que dans les entreprises publiques ».
Exposé sommaire
Le télétravail est particulièrement peu développé dans le secteur public et dans les entreprises publiques. Si on souhaite qu’il se développe davantage en France, il convient de préciser dans le texte qu’il faudra favoriser le télétravail aussi bien dans les entreprises privées que publiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).