Amendement n° 176
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« afin d’en garantir l’équilibre et la soutenabilité ; ».
Exposé sommaire
Dans sa forme actuelle, le compte de prévention pénibilité est dramatiquement sous-financé depuis sa conception et fait craindre la nécessité d’augmenter significativement les cotisations des entreprises à moyen-terme. Pour mémoire, l’étude d’impact de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites estimait à 2,5 Mds€ le coût du compte à l’horizon 2040 pour un rendement des cotisations prévues à cet effet de seulement 800 M€ à la même date.
Si les ordonnances peuvent ouvrir la voie à un recalibrage des contours du compte, cette redéfinition doit également permettre une soutenabilité du dispositif.
Lors des débats en commission, le rapporteur a estimé que le problème de la soutenabilité du compte ne risquait de se poser qu’à moyen terme et qu’il ne convenait pas de s’en soucier à ce stade.
Il nous semble au contraire qu’il s’agit d’un point crucial tant pour préserver les entreprises d’une hausse inexorable de leurs cotisations à cet effet que pour préserver l’emploi et les droits acquis au titre du compte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).