Amendement n° 172
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« seule instance »,
les mots :
« instance unique de consultation et de négociation ».
Exposé sommaire
Pour simplifier significativement les instances de représentants élus du personnel tout en permettant un assouplissement réel des conditions de l’accès à la négociation, il convient de préciser que l’instance fusionnée mentionné au présent alinéa a vocation à devenir une instance unique de consultation et de négociation.
Cet objectif va au bout de la logique amorcée par le projet de loi d’habilitation qui nous est soumis et qui souhaite renforcer les prérogatives des représentants du personnel : il ferait ainsi de l’instance fusionnée une instance adaptée aux enjeux et défis qui se posent à chaque entreprise tout en répondant à ses caractéristiques sociales et techniques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).