Amendement n° 171
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Les ordonnances envisagent la suppression de cette commission créée par la loi du 8 août 2016, dite loi « TRAVAIL » et dont le Groupe Les Républicains avait dénoncé lors des débats le caractère limité : la commission devait travailler en effet à droit constant, ce qui constituait un renoncement d’entrée à toute possibilité de réforme en profondeur du code du Travail.
Toutefois, le projet de sa suppression évacue désormais aussi toute possibilité de réécriture globale à court terme du code du travail selon le triptyque « ordre public / champ de la négociation collective / dispositions supplétives », qui présentait un intérêt non négligeable de clarification.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).