Amendement n° 167
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et conditions »
les mots :
« , conditions et, le cas échéant, contreparties aux salariés ».
Exposé sommaire
Parmi les objectifs poursuivis par le présent projet de loi figure la définition des conditions d’adaptation pour les TPE-PME de certaines stipulations d’un accord de branche afin de correspondre à la fois à la spécificité de l’entreprise et aux attentes des salariés.
Cet amendement vise à préciser le point d’équilibre de l’ordonnance qui doit tout à la fois simplifier la vie des entreprises et garantir la protection des salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).