Amendement n° 166
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après chaque occurrence du mot :
« domaines »,
insérer les mots :
« limitativement énumérés ».
Exposé sommaire
Actuellement, la loi énumère déjà la primauté de l’accord de branche dans six domaines – les salaires minimaux, les classifications, les garanties collectives de la prévoyance, la mutualisation des fonds de la formation professionnelle, l’égalité professionnelle et la prévention de la pénibilité.
En revanche, la définition des domaines dans lesquels la branche peut expressément s’opposer à toute adaptation au niveau de l’entreprise revient actuellement aux négociateurs de l’accord de branche.
Au risque de paraître redondant, cet amendement vise à préciser que les domaines dans lesquels la branche pourra désormais verrouiller l’accord d’entreprise seront bien, à l’avenir, expressément définis par l’ordonnance puis, après ratification, par la loi, dans une liste fermée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).