Amendement n° 109
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent être mieux »
le mot :
« sont ».
Exposé sommaire
L’amendement vise à renforcer le principe de participation des salariés à la gestion de leur entreprise conformément à l’article 8 du préambule de la constitution de 1946.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).