Amendement n° 99
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Réduisant les délais de recours »
les mots :
« Augmentant les délais de recours prévus à l’article L. 1471‑1 du code du travail ».
Exposé sommaire
Le d de l’alinéa 1er de l’article 3° vise à réduire les délais de recours.
Actuellement l’article L. 1471‑1 du code du travail défini les délais de recours devant les prud’hommes en cas de rupture du contrat de travail. Celui-ci est de 2 ans.
Il est réduit à 1 an dans les cas de licenciement pour motif économique. Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre une ordonnance introduisant dans le code du travail la réduction des délais de recours contentieux en cas de rupture du contrat de travail.
On peut noter que 93 % des affaires devant portées devant les juridictions prud’homales concernent des cas de rupture du contrat de travail. C’est donc quasiment l’ensemble des recours qui seront touchés par cette mesure. De même, il faut souligner que 71 % des affaires jugées en première instance aboutissent à une décision favorable aux salariés. Ce chiffre, montre la forte légitimité des demandes. En diminuant les délais c’est la possibilité des salariés à faire reconnaitre leur droit suite à une faute de l’employeur qui est visée.
Cet amendement vise donc à renforcer la possibilité pour les salariés à ester leur droit devant la juridiction prud’homale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).