Amendement n° 89
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« erreurs »,
insérer les mots :
« , sans porter préjudice aux droits des salariés, ».
Exposé sommaire
L’article 6° rédigé ainsi ne garantit pas suffisamment les droits des salariés.
L’amendement proposé vise à s’assurer que les ordonnances que le gouvernement pourrait prendre sur le fondement de cet article cet article ne porteront pas atteinte aux droits des salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).