Amendement n° 85
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , de façon la plus favorable aux droits des salariés ».
Exposé sommaire
L’alinéa 2° de l’article 6 vise à corriger des erreurs matérielles ou des incohérences mais ne précise pas dans quel sens ces incohérences doivent être corrigées.
L’amendement vise à sécuriser les droits des salariés à l’occasion de ces corrections
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).