Amendement n° 34 (Rect)
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Le titre XI du livre III est abrogé ;
2° Le livre IV est ainsi modifié :
a) Le 20° de l’article L. 2411-1 est abrogé ;
b) La section 15 du chapitre Ier du titre Ier est abrogée ;
c) Le 16° de l’article L. 2412-1 est abrogé ;
d) La section 16 du chapitre II du même titre Ier est abrogée ;
e) Le 7° de l’article L. 2421-2 est abrogé ;
f) Le 8° de l’article L. 2422-1 est abrogé ;
g) Le chapitre X du titre III est abrogé.
Exposé sommaire
La loi du 17 août 2015 n’a pas gagné le pari de la simplification et a même ajouté des nouvelles instances avec les commissions paritaires interprofessionnelles régionales dans les petites entreprises. Le présent amendement supprime cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).