Amendement n° 22
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 7 du présent projet de loi d’habilitation entend proroger l’échéance de la période transitoire prévue, pour le travail dominical dans « les communes d’intérêt touristique ou thermales », les « zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente » et les « périmètres d’usage de consommation exceptionnelle ».
L’auteur du présent amendement, qui s’était opposé à ces dispositions lors de l’examen du projet de loi pour la croissance et l’activité eu égard aux risques encourus par les commerces locaux et à la nécessité de garantir le principe du repos dominical, estime que la question fondamentale des dérogations au travail du dimanche ne saurait se faire dans le cadre d’une loi d’habilitation, mais devrait être clairement débattu dans le cadre du processus législatif habituel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).