Amendement n° 21
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
À l’alinéa 2 après la seconde occurrence du mot :
« facteurs »
insérer les mots
« et plus particulièrement les troubles musculos-squelettiques ».
Exposé sommaire
L’alinéa 2 de l’article 5 du présent projet vise à donner à habiliter le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant de modifier les règles de prise en compte de la pénibilité au travail en adaptant les facteurs de risques professionnels, ainsi que les conditions d’appréciation et de compensation à l’exposition de ces facteurs.
Dans son avis du 22 juin 2017, le conseil d’État a indiqué qu’il était d’avis de définir l’habilitation avec précision et a suggéré de préciser la finalité des mesures envisagées.
C’est pourquoi le présent amendement vise à préciser dans le champ de l’habilitation la nécessité de prévenir les troubles musculos-squelettiques, facteur de pénibilité déjà reconnu pour les salariés de l'industrie agroalimentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).