Amendement n° 17
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
L’article L. 3121‑27 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La durée légale du travail effectif des salariés à temps complet peut être supérieure à trente-cinq heures par semaine en fonction des branches professionnelles.
« Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par un décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Le passage de la durée légale du travail effectif à trente-cinq heures a suscité de nombreuses controverses.
Dans certains secteurs économiques, l'application des trente-cinq heures n'a entraîné ni dégradation des conditions de travail, ni perte d'efficacité et de compétitivité.
En revanche, dans d'autres secteurs, le passage aux trente-cinq heures a eu des conséquences catastrophiques en matière d'organisation et de compétitivité.
Aussi, cet amendement a pour objectif de laisser les branches professionnelles organiser le temps de travail en fonction des besoins des différents secteurs d'activité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).