Amendement n° CF21 (Rect)
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an, au 1er janvier 2019, l’entrée en vigueur de la mise en œuvre »
les mots :
« au 1er janvier 2019 l’entrée en vigueur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).