Amendement n° AS237
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« Modifier »
insérer les mots :
« , à des fins de simplification, de sécurisation juridique et de prévention, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la triple finalité de cette habilitation à modifier, par ordonnance, les règles de prise en compte de la pénibilité au travail.
Mis en œuvre depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) soulève des difficultés d'application, en dépit des mesures de simplification adoptées depuis. Cette habilitation a donc vocation à garantir une application simple et sécurisée du dispositif, afin d'assurer une prévention et une compensation effectives de la pénibilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).