Amendement n° AS214
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Substituer à l'alinéa 15 les deux alinéas suivants :
« d) Limitant le travail de nuit à des circonstances ou à des besoins impérieux ;
« d bis) (nouveau) Élargissant la période de nuit de 20 heures à 8 heures ; ».
Exposé sommaire
Le d) de l’alinéa 3 de l’article 3° vise à élargir la possibilité de déroger par accord d’entreprise ou à défaut par accord de branche à la définition légales du travail de nuit.
L’amendement se suffit à lui même
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).